1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales sont applicables aux ventes de formations ISTF et à la fourniture de prestations associées (désignées ci-dessus dans « descriptif ».) Les présentes Conditions générales sont adressées au client en même temps que le bon de commande. La signature du bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.
2 – COMMANDES
Toute commande de Prestations par un client doit faire l’objet d’un bon de commande signé par le client et validé ISTF. Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société ISTF.
La société ISTF se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à la société ISTF, à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société ISTF que si la demande est faite par écrit, y compris par télécopie ou par courrier électronique avec avis de réception, et est parvenue à la société ISTF au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date de prestation prévue.
En cas de modification de la commande par le client, la société ISTF sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.
Les modifications de dates de formations de la part du Client pourront se faire jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation sans que la société ISTF ne puisse prétendre à un dédommagement. La société ISTF se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation. En cas de modification, la société ISTF en informe le Client sans délai, par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.
3- FRAIS DE DEPLACEMENT
Sans demande particulière exprimée par le client, les frais de déplacement sont calculés en fonction du forfait proposé par la société ISTF, qui varie selon les zones géographiques du lieu de la formation et le nombre de jours de formation :
– aucun frais à prévoir en région Île de France et à Nantes,
– 150€ht/jour en régions Nord-Pas-De-Calais, Picardie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charente
– 200€ht/jour en régions Champagne Ardenne, Bourgogne, Centre
– 250€ht/jour en régions Haute Normandie, Basse Normandie, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Auvergne, Limousin, Aquitaine
– 300€ht/jour en régions Midi Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence Alpes Cote d’Azur, Corse
4 – PRIX
Le prix des Prestations figure dans le bon de commande signé par le client. Tous les prix sont indiqués HT et TTC en euros.
5 – PAIEMENT
5-1- Les Prestations font l’objet de 3 factures éditées par la société ISTF selon l’échéancier ci-dessus.
5-2- En cas de prise en charge par un OPCA avec subrogation ou toute autre prise en charge par un tiers, la société ISTF pourra exceptionnellement accepter un autre échéancier de facturation selon les conditions de règlement de ce tiers.
5-3- Le règlement des factures doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires suivant l’édition des factures. Il peut se faire par chèque ou virement bancaire.
6 – ANNULATION DE LA COMMANDE
6-1- En cas d’annulation de la commande par le client moins de quatorze (14) jours calendaires avant la prestation, l’ISTF se réserve le droit de facturer au client 30% du montant de la prestation ou de retenir 30 % de la somme versée au titre d’indemnités.
6-2- En cas d’annulation de la commande moins de cinq jours (5) calendaires avant la prestation, l’ISTF se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50% de la somme versée au titre d’indemnités.
Les clauses figurant dans les articles 5-1, 5-2 et 5-3 s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
7 – ABANDON DE LA FORMATION
Tout cursus commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. L’ISTF distinguera sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation.
Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à l’ISTF.
8 – REPORT DE LA FORMATION
Tout cursus commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. Tout report de la formation à une session ultérieure donnera lieu à une facturation correspondant aux heures d’accompagnement et de formation à reporter.
9 – ABSENCES PENDANT LA FORMATION
Tout cursus commencé est du dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. L’ISTF distinguera sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation.
Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans ce dernier cas, le client s’engage à régler les sommes restantes directement à l’ISTF.
10 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
10-1- Sauf report sollicité par le client et accepté par la société ISTF, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de la société ISTF au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.
Si la société ISTF devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés.
La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
10-2- En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ISTF et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont la société ISTF disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.
11 – TOLÉRANCES
Le fait, pour l’un des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.
12 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12-1- Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12-2- Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.
13 – MODIFICATIONS
La société ISTF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société ISTF.
14-RGPD
L’ISTF met en place toutes les mesures nécessaires à la protection de données des stagiaires inscrits sur sa plateforme de formation (sécurisation, accès, modification, suppression, délai de conservation) telles que prévues dans la notice informative RGPD disponible à cette adresse : https://www.istf-formation.fr/rgpd/. Lorsqu’une entreprise agit pour le compte d’un de ses collaborateurs, elle est tenue de l’informer de ces dispositions.
